Vous signez un bail cet automne avant de déménager ? Depuis le 1er octobre 2026, le contrat de location n’est plus tout à fait le même : de nouveaux modèles officiels s’appliquent aux baux signés ou renouvelés à partir de cette date. Rien ne change pour les locataires déjà en place, mais celui qui prépare ses cartons a intérêt à savoir ce qu’il va lire avant d’apposer sa signature.
- Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 met à jour les contrats types de location de résidence principale.
- Il s’applique aux baux signés ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026 : location vide, meublée et colocation à bail unique.
- La clause résolutoire pour impayés figure désormais dans le modèle, avec un délai de six semaines après un commandement de payer.
- Un champ facultatif permet d’indiquer le numéro de portable du bailleur et du locataire.
Plan de l'article
Quels baux sont concernés par le nouveau modèle ? #
Selon l’ADIL, réseau d’information sur le logement, les nouveaux modèles réglementaires visent les logements loués comme résidence principale : location vide, location meublée et colocation avec un bail unique. Ils s’appliquent dès qu’un bail est signé ou renouvelé à partir du 1er octobre 2026.
Certaines locations restent en dehors. Les locations saisonnières, les résidences secondaires et les baux mobilité ne sont pas concernés. Et si votre bail a été signé avant le 1er octobre, il reste valable tel quel : personne ne peut vous demander de signer un nouveau document pour cette seule raison.
Pourquoi c’est important au moment d’un déménagement
Un déménagement, c’est souvent un nouveau bail. Quitter un appartement à Tremblay-en-France pour un logement à Villepinte, Aulnay-sous-Bois ou ailleurs, c’est donc signer, cet automne, un contrat construit sur le nouveau modèle. Mieux vaut le lire en entier avant de bloquer la date avec le déménageur.
Que change la clause résolutoire ? #
C’est la modification la plus visible. La clause résolutoire, qui prévoit la résiliation du bail en cas d’impayés, est désormais intégrée au contrat type. Elle couvre le non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, précise l’ADIL.
Le délai qui l’accompagne est de six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Cette règle n’est pas nouvelle en soi : elle découle de la loi du 27 juillet 2023. Le décret se contente de l’inscrire noir sur blanc dans les modèles officiels, pour que chaque locataire la voie au moment de signer.
Une clause qui ne vaut pas expulsion automatique
La présence de cette clause ne permet pas au propriétaire de mettre lui-même un locataire dehors. Comme le souligne l’article de MeilleursAgents consacré au nouveau bail, résiliation du bail et expulsion ne sont « ni instantanées ni automatiques » : elles restent soumises à une procédure stricte, et le juge peut notamment accorder des délais de paiement. En cas de difficulté de paiement, le bon réflexe reste de contacter le bailleur rapidement et de se renseigner auprès de l’ADIL de son département.
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Quelles autres nouveautés lire dans le contrat ? #
Le nouveau modèle prévoit une rubrique pour le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. Elle est facultative : vous pouvez la laisser vide. L’idée affichée est de faciliter les échanges, ce qui peut aussi servir pour l’état des lieux de sortie ou la remise des clés le jour du déménagement.
Autre ajout : lorsqu’un logement est soumis à une obligation d’occupation en résidence principale, cette obligation doit figurer dans le bail. Elle concerne surtout certains logements neufs dans des communes qui l’ont décidée, en application de la loi dite Le Meur du 19 novembre 2024.
Comment préparer la signature sans retarder le déménagement ? #
Le calendrier d’un déménagement se joue souvent à quelques jours près. Demander le projet de bail au propriétaire ou à l’agence avant la visite de signature laisse le temps de le relire au calme, plutôt que de le découvrir sur la table, carton à la main.
Vérifiez que le document reprend bien le modèle en vigueur, que l’adresse, la surface et le montant du loyer correspondent à l’annonce, et que la date d’entrée colle avec celle réservée chez votre déménageur. Un état des lieux d’entrée prévu le même jour que l’arrivée du camion évite de payer deux fois la location d’un utilitaire ou une deuxième prestation.
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Enfin, gardez une copie du bail signé dans le carton des papiers importants, celui qui voyage avec vous et pas dans le camion. Il servira pour la demande d’aide au logement, l’ouverture des contrats d’énergie et le changement d’adresse.
Pour un témoignage de terrain côté professionnels, le magazine spécialisé DirectMag a aussi détaillé ce que ce nouveau bail change pour les locataires qui déménagent.
Questions fréquentes #
Mon bail signé en septembre doit-il être refait ?
Non. Les baux signés avant le 1er octobre 2026 restent valables sans modification, selon l’ADIL.
Le nouveau modèle s’applique-t-il à une location meublée ?
Oui, dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du locataire. Les locations saisonnières et les baux mobilité sont en revanche exclus.
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Suis-je obligé de donner mon numéro de portable ?
Non, la rubrique prévue dans le contrat est facultative.
