Acheter un logement pour y emménager pourrait bientôt avoir une conséquence fiscale nouvelle : un amendement au budget 2027 propose de recalculer la base de la taxe foncière à chaque vente à partir de 2028. Rien n’est définitif à ce jour, mais le sujet mérite d’être suivi par tous ceux qui préparent un achat suivi d’un déménagement.
- L’amendement de Philippe Juvin vise une révision des valeurs locatives des logements à chaque vente, dès le 1er janvier 2028.
- La version déposée pour la séance s’étend aussi aux successions et aux donations.
- Un logement vendu en 2028 verrait sa nouvelle base s’appliquer sur la taxe foncière 2029.
- Le texte doit encore franchir la séance publique, le Sénat et le vote final du budget.
Plan de l'article
Que propose exactement cet amendement ? #
La taxe foncière se calcule à partir de la valeur locative cadastrale du logement. Or la plupart de ces valeurs reposent, selon l’exposé des motifs de l’amendement cité par Meilleurtaux, sur « des évaluations datant des années 1970 ».
Le député Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, propose de ne plus attendre une grande révision générale. L’idée : mettre à jour la valeur locative d’un logement au moment où il change de propriétaire, à partir du 1er janvier 2028.
D’après le décryptage de Selectra, la nouvelle valeur serait fondée sur les loyers moyens du secteur, avec un coefficient de localisation compris entre 0,7 et 1,3 selon la situation de la parcelle. Le dispositif concerne les maisons, les appartements et les dépendances isolées.
Où en est le texte ? #
Le parcours de la mesure a déjà connu un rebondissement. Une première version, limitée aux ventes, a été adoptée en commission des finances le 9 octobre. Mais le même soir, la commission a rejeté l’ensemble de la première partie du budget 2027, et cette adoption a disparu avec elle, rappelle Selectra.
Le député a donc redéposé sa mesure pour la séance publique, sous le numéro I-3528, en l’élargissant aux héritages et aux donations. Au 20 octobre, Meilleurtaux indiquait que l’amendement devait encore être voté en séance et que le gouvernement ne s’était pas prononcé.
Même en cas d’adoption à l’Assemblée, le chemin reste long : le texte devrait passer par le Sénat, puis par le vote final de la loi de finances. Autrement dit, rien ne change aujourd’hui pour votre taxe foncière.
Pourquoi ce débat revient-il sans cesse ? #
La révision générale des valeurs locatives des logements a été programmée puis repoussée à plusieurs reprises, et elle est aujourd’hui attendue pour 2028. Le décalage entre des bases anciennes et les loyers réels nourrit depuis longtemps des écarts d’imposition entre logements comparables.
Interrogé par MoneyVox, l’économiste François Ecalle, président de Fipéco, résume : « Cela fait 50 ans que l’on repousse le problème. » Il ajoute que plus on attend, plus les valeurs cadastrales s’éloignent de la réalité du marché.
La mise à jour « au fil des ventes » présente un avantage pratique : l’administration dispose déjà de l’information au moment de l’acte notarié. Elle a aussi un revers, souligné par Selectra : deux types de bases coexisteraient pendant des années dans un même quartier, voire dans un même immeuble.
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Ce que cela changerait pour un acheteur qui déménage #
Le cas typique est celui d’un ménage qui achète un appartement ou une maison, puis organise son déménagement. Si la mesure entrait en vigueur, le logement acquis en 2028 serait réévalué d’après les loyers du secteur au 1er janvier 2028. La nouvelle base ne s’appliquerait qu’à partir de la taxe foncière de l’année suivante, soit 2029.
Concrètement, deux logements voisins et similaires pourraient être taxés différemment : l’un sur une base ancienne parce qu’il n’a pas changé de mains, l’autre sur une base actualisée parce qu’il vient d’être vendu. Selon le quartier, l’écart pourrait jouer à la hausse comme à la baisse ; aucune estimation chiffrée de l’impact n’a été publiée à ce stade.
Pour un achat prévu en 2026 ou 2027, le texte tel que décrit ne s’appliquerait pas rétroactivement : il vise les ventes et transmissions intervenant à partir de 2028.
Comment anticiper son budget de déménagement #
Sans s’affoler pour une mesure qui n’est pas votée, quelques réflexes restent utiles quand on prépare un achat suivi d’un déménagement :
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Demander le dernier avis de taxe foncière au vendeur. C’est le meilleur repère pour estimer la charge annuelle, et le notaire organise en général sa répartition entre vendeur et acheteur pour l’année de la vente.
Intégrer les charges fixes dans le budget global : mensualités, charges de copropriété, assurance habitation, abonnements à transférer et coût du déménageur. Un devis de déménagement se compare mieux quand le reste du budget est déjà connu.
Suivre le vote du budget 2027 si votre projet d’achat se situe en 2028 ou après. Le texte définitif, et non les amendements en discussion, fixera les règles.
Questions fréquentes #
La taxe foncière va-t-elle augmenter dès 2027 avec cette mesure ?
Non. L’amendement vise les ventes et transmissions à partir du 1er janvier 2028, avec un premier effet sur la taxe foncière 2029. Il n’est pas encore adopté définitivement.
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Les locataires qui déménagent sont-ils concernés ?
Pas directement : la taxe foncière est due par le propriétaire. Un locataire n’y est pas assujetti, même s’il change de logement.
Un héritage serait-il aussi concerné ?
Oui, dans la version redéposée pour la séance : les successions et les donations déclencheraient elles aussi la réévaluation, selon Selectra.
